L’Espagne s’apprête à ratifier la Convention européenne de protection animale

L’Espagne s’apprête à ratifier la Convention Européenne de Protection Animale, avec 30 ans de retard.

Les choses bougent en Espagne, même trop lentement… Mais n’attendons pas de miracle de cette ratification qui concerne un document émis par le Conseil de l’Europe et non l’Union Européenne… Nous y reviendrons sous peu. Nous venons de lancer une pétition au Parlement Euroéen que nous éditerons sous peu.

http://www.publico.es/sociedad/maltrato-animal-espana-adopta-normativa.html

Traduction Lye CORTEGOSO, responsable relations Espagne G.E.E. Merci, Lye !

L’Espagne s’apprête à ratifier la Convention Européenne de Protection Animale, avec 30 ans de retard. Cette convention garantie une législation de base pour le bien-être animal dans les 47 états du Conseil de l’Europe.

En réalité, la Convention a été adoptée à Strasbourg en 1987 et depuis lors, 23 pays l’ont ratifiée, presque tous entre les années 90 et 2000. L’Espagne a signé la convention en 2015, mais sa ratification par le Congrès ne devrait intervenir que dans les semaines à venir.

« Ce que je trouve lamentable, c’est d’avoir approuvé cette convention avec trente ans de retard. Cela montre à quel point ces questions sont secondaires dans notre pays », signale le député de Unidos Podemos et coporte-voix de Equo, Juantxo Lopez de Uralde.

Entre autres questions, la Convention établit des normes relatives à la détention, la reproduction, l’acquisition, le dressage et l’élevage des animaux de compagnie. Elle comporte par exemple l’interdiction par des enfants de moins de 16 ans d’acquérir un animal ou d’en faire l’élevage sans le consentement des parents. Elle stipule que le contrôle et le commerce des animaux de compagnie doivent être effectués par des personnes ayant acquis les bonnes compétences.
La convention soulève également des restrictions sur l’utilisation des animaux dans la publicité, les divertissements et des concours, ainsi que les modes de sacrifice qui « doit être effectué avec le moins de souffrances possible, physiques ou mentales » et elle interdit la chirurgie pour des raisons esthétiques.
En outre, elle engage les États signataires à réduire le nombre d’animaux errants « par des moyens qui ne causent ni douleur, ni souffrance ni détresse vitale » et à inciter les personnes qui trouvent des animaux de compagnie à les déclarer aux autorités.

« Nous aimerions être plus ambitieux » dit Laura Duarte, porte-parole du parti animaliste PACMA, qui, en tout état de cause reconnaît que c’est « un outil pour exiger des communautés autonomes qu’elles adaptent leurs lois sur la protection des animaux au minimum dicté par l’Europe. »

 

En Espagne, il n’y a pas de réglementation fédérale, applicable nationalement,  pour les animaux de compagnie.


Bien que l’Espagne ait des lois plus strictes de protection des animaux, il n’y a pas de réglementation au niveau national, cela dépend de chaque communauté autonome. Pour certaines, comme la Catalogne ou Madrid, avec des normes avancées, la Convention est obsolète; mais les autres devront s’y adapter, car il est un cadre réglementaire majeur. Andalousie, Castilla-La Mancha, Extremadura et les îles Canaries font partie des communautés avec les règlements les plus souples sur les animaux.
L’Espagne a demandé une exception à la Convention
La ratification de la Convention par l’Espagne est également effectuée avec une exception: le gouvernement a demandé que, dans notre pays, l’amputation de la queue d’un animal à des fins non-curatives ne soit pas interdite, ainsi qu’il est indiqué dans le Journal officiel du Parlement.
Comme le prévoit la Convention, les Etats signataires peuvent demander deux exceptions, la seconde ayant trait à la limite d’âge de 16 ans pour acheter un animal. D’autres pays tels que l’Allemagne, le Danemark, la France, le Portugal et la République tchèque ont également demandé cette même exception.
Le parti PACMA a présenté jeudi au Congrès une proposition pour que les autres groupes politiques s’opposent à inclure cette exception avant la ratification. Lopez de Uralde a confirmé à ce journal que son groupe a présenté un amendement pour cette raison le lundi.

« Je ne comprends pas pourquoi cette exception est demandée, après tout le processus et le temps qu’il a fallu » a ajouté Juantxo Lopez de Uralde.

 

Source Diario PUBLICO – 03/02/2017 – Lucia Villa

http://www.publico.es/sociedad/maltrato-animal-espana-adopta-normativa.html

Référence : Bulletin Officiel de l’Assemblée Générale du 16/12/2016

https://fr.scribd.com/document/338241147/Convenio-Europeo-Proteccion-Animales-de-Compania#from_embed

 

30 años tarde.

 

En realidad el Convenio se aprobó en Estrasburgo en 1987 y desde entonces, 23 países lo han ratificado, casi todos entre la década de los 90 y los 2000. España lo firmó en 2015, pero su proceso de ratificación por parte del Congreso no está previsto hasta las próximas semanas.

 

« Lo que me parece más lamentable es que se apruebe con 30 años de retraso. Demuestra hasta qué punto estas cuestiones son secundarias en nuestro país », señana el diputado de Unidos Podemos y coportavoz de Equo, Juantxo López de Uralde.

 

Entre otras cuestiones, el Convenio establece normas para la tenencia, reproducción, adquisición, adiestramiento y cría de los animales de compañía. Por ejemplo, recoge la prohibición de vender animales a los menores de 16 años sin consentimiento de sus padres o estipula que la cría, custoria y comercio de animales de compañía debe hacerse por parte de personas con los conocimientos adecuados.

 

Asimismo, plantea restricciones para el uso de estos animales en la publicidad, los espectáculos y los concursos, así como en los modos de sacrificio, que « deberá efectuarse con los menores sufrimientos físicos y psíquicos posibles », y prohíbe las intervenciones quirúrgicas por motivos estéticos.

 

Además, compromete a los estados firmantes a reducir el número de animanles vagabundos « por medios que no causen dolores, sufrimientos ni angustias vitales » y a alentar a quienes encuentren animales de compañía a ponerlo en conocimiento de las autoridades.

 

« Nos gustaría que fuera más ambicioso », reconoce Laura Duarte, portavoz del Partido Animalista PACMA, que en cualquier caso reconoce que supone « una herramienta para exigir a otras comunidades que adapten sus leyes de protección animal a los mínimos que dicta Europa ».

En España no existe una regulación de ámbito estatal para los animales de compañía

 

Aunque España tiene leyes de protección animal más estrictas, no existe una regulación de ámbito estatal, sino que depende de cada comunidad autónoma. Para algunas, como Catalunya o Madrid, con normativas muy avanzadas, el Convenio se queda algo obsoleto; pero otras tendrán que adaptarse a él, porque supone un marco regulatorio de mayor rango. Andalucía, Castilla-La Mancha, Extremadura o Canarias son algunas de las comunidades con regulaciones más laxas sobre animales.

España pide una excepción al Convenio

 

La ratificación del Convenio por parte de España viene además con una excepción: el Gobierno ha pedido que en nuestro país no se aplique la prohibición de la amputación de las colas de los animales con fines no curativos, según se recoge en el texto publicado en el Boletín Oficial de las Cortes.

España ha pedido no aplicar la prohibición de la amputación de colas a los animales

 

Es una de las dos únicas excepciones a las que los países firmantes pueden acogerse para adherirse al Convenio. La otra es la que estipula un mínimo de 16 años para poder comprar animales. Otros países como Alemania, Dinamarca, Francia, Portugal o República Checa también presentaron la misma excepción que España.

 

PACMA ha presentado este jueves en el Cocngreso una propuesta para que el resto de grupos políticos se oponga a incluir esta excepción antes de la ratificación. López de Uralde ha confirmado a este periódico que su grupo presentará una enmienda por este motivo el lunes.

 

« No se entiende por qué se pide esta excepción, después de todo el proceso y todo el tiempo que ha llevado », zanja López de Uralde.

Traduction Lye Cortegoso, responsable relations Espagne G.E.E.

4 réflexions sur “L’Espagne s’apprête à ratifier la Convention européenne de protection animale

    • Malheureusement, comme dit plus haut, rien n’empêchera les psychopathes de torturer et tuer, comme partout…
      La convention en elle-même doit encore être ratifiée par l’Espagne, et même après, ils restent protégés par les champs de compétence limités de l’Union Européenne… Nous nous battons à ce niveau, pendant que les associations font un travail formidable en Espagne.

      Aimé par 1 personne

    • Cela prouve qu’ils reculent devant la pression… Espérons surtout que la proposition de loi en cours pour faire sortir les animaux du statut de bien meuble attaché aux propriétés sera votée ! Il y a surtout les mentalités à changer et elle est en train de changer en Espagne. Cela n’empêchera pas les psychopathes de torturer, comme partout malheureusement !
      Nous venons de demander une mise en demeure de l’Espagne au Parlement Européen… Nous continuons !

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