Proposition de loi espagnole pour que les animaux ne soient plus considérés comme des « meubles »

TOUS LES CHIENS, TOUT COMME LES GALGOS ET LES PODENCOS, NE SONT QUE DES « BIENS MEUBLES » attachés aux biens immobiliers dans le code civil espagnol. Pour ceux qui en doutent et affirment le contraire en disant que les galgos sont des animaux de compagnie, cette proposition de loi est la preuve que tel n’est pas le cas.

Raison de plus pour signer notre pétition pour BRUJO, LA TORCHE VIVANTE ! C’est le moment, plus que jamais, de faire pression !

http://www.elmundo.es/sociedad/2017/02/06/58987577ca4741f8088b4632.html

Traduction Lye Cortegoso, responsable Espagne G.E.E.

QUE L’ON NE PUISSE PAS SAISIR LE CHIEN

243.000 signatures ont été présentées au Congrès pour soutenir la proposition du collectif CIUDADANOS « Les Citoyens » demandant que les animaux ne soient plus considérés comme des «choses».

La proposition de loi suggère que les animaux s’avèrent imprescriptibles, indivisibles et non transférables.

Pour plus d’information sur le Congrès, voir

https://fr.wikipedia.org/wiki/Congr%C3%A8s_des_d%C3%A9put%C3%A9s

« Le Congrès des députés (en espagnol : Congreso de los Diputados) est la chambre basse des Cortes Generales. Constitué de 350 députés élus pour un mandat de quatre ans au scrutin proportionnel plurinominal, il exerce le pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle du gouvernement. Il siège au palais des Cortes, à Madrid. »

BORJA RODRIGO Madrid   @borjarodrigo

06/02/2017 20:07

Pour la législation espagnole, un animal de compagnie est un meuble; un objet susceptible d’appropriation, à la libre disposition de son propriétaire et pouvant être saisi. L’Observatoire de la Justice et de la Défense des Animaux a remis ce lundi au Congrès des députés plus de 243.000 signatures recueillies sur Change.org pour que les animaux cessent d’être considérés comme des «choses». L’organisation soutient ainsi la proposition de CIUDADANOS enregistrée en Octobre dernier, qui sera débattue ce jeudi et qui propose de créer une catégorie spéciale dans le Code Civil afin d’exclure les animaux du patrimoine.

L’initiative cherche à faire légifèrer sur un aspect de la loi resté inchangé depuis 1889, lorsque le Code civil a été adopté et qui a acordé aux sociétés agraires, d’inclure les animaux dans son patrimoine. Selon la directrice de l’observatoire, Nuria Menéndez de Llano, la proposition vise à mettre la loi espagnole « en adéquation avec la législation européenne qui, conformément à l’article 13 TFUE reconnaît les animaux comme des êtres sensibles ».

Ciudadanos et l’Observatoire plaident donc pour l’exclusion du caractère patrimonial des animaux de compagnie. Avec cette modification ils visent à interdire leur exécution par les créanciers, c’est-à-dire être vendus aux enchères pour régler une communauté de biens ou être mis en lots et vendus dans les cas d’héritages.

« Dans notre législation, les animaux sont considérés comme des biens, ce qui peut engendrer des situations telles qu’un propriétaire maltraitant peut poursuivre en justice pour vol une personne qui aurait récupéré l’animal pour le sauver, puisqu' »il » lui appartient ou, tel qu’un chat est considéré comme un bien à se partager lors d’un divorce,  » déclare Javier Moreno, porte-parole d’Igualdad Animal, qui pense que ce serait un changement intéressant au niveau social dans un pays « qui est au dernier rang de l’Europe dans le domaine de la protection des animaux ».

Et qui règne également « l’anachronisme dans son système juridique », a ajouté Menendez de Llano. Il y a 17 lois sur la protection des animaux au niveau régional et, au niveau national, le Code Pénal a été modifié en 2010 pour protéger les animaux domestiques contre la maltraitance en renforçant les sanctions et en éliminant l’exigence d’acharnement pour criminaliser la violence contre les « animaux domestiques et apprivoisés « . Cependant, tandis qu’en Catalogne les animaux ne sont plus des « choses » depuis 2006, date à laquelle le Code civil régional catalan a introduit cet amendement, aucune autre région n’a légiféré dans ce domaine.

Traduction Lye Cortegoso, responsable Espagne G.E.E.

http://www.elmundo.es/sociedad/2017/02/06/58987577ca4741f8088b4632.html

Que no te puedan embargar al perro

243.000 firmas han sido presentadas en el Congreso para apoyar la propuesta de Ciudadanos que pide que los animales no sean « cosas »

La proposición no de ley plantea que las mascotas resulten inembargables, indivisibles e intransferibles

·         BORJA RODRIGO ·         Madrid ·         @borjarodrigo

06/02/2017 20:07

> Para la legislación española, una mascota es un mueble; un objeto susceptible de apropiación, de libre disposición por parte de su dueño y que puede ser embargado. El Observatorio de Justicia y Defensa Animal entregó este lunes en el Congreso de los Diputados más de 243.000 firmas recogidas en change.org para que los animales dejen de ser considerados « cosas ». La organización avala así la propuesta que registró Ciudadanos el pasado octubre -que se debatirá este jueves- y con la que proponen crear una categoría especial en el Código Civil para que las mascotas se excluyan de la masa patrimonial.

> La iniciativa busca que el derecho español legisle un aspecto que ha permanecido inalterado desde 1889, cuando se promulgó el Código Civil y que, acorde a una sociedad agraria, incluyó a los animales dentro del patrimonio. Según explica a EL MUNDO la directora del observatorio, Nuria Menéndez de Llano, la propuesta busca que el ordenamiento español se « adecue a la normativa europea que, acorde al artículo 13 del Tratado de Funcionamiento, reconoce a los animales como seres sensibles ».

> Ciudadanos y el observatorio abogan de esta manera por excluir la naturaleza patrimonial de las mascotas. Con esta modificación buscan dejar de permitir, entre otros, que sean ejecutadas por los acreedores; puedan ser subastadas para liquidar una comunidad de gananciales; o que sean introducidas en lotes y sorteadas en supuestos hereditarios.

> « En nuestra legislación, los animales son considerados bienes semovientes, lo que implica que puedan darse situaciones como que un maltratador puede denunciar a alguien por robo por rescatar a un animal que ‘le’ pertenece, o que un gato sea considerado un bien a repartir en un divorcio », explica a este diario Javier Moreno, portavoz de Igualdad Animal, quien considera que sería un cambio interesante a nivel social en un país « que está a la cola de Europa en materia de protección animal ».

> Y donde gobierna también « el anacronismo legal en su ordenamiento jurídico », añade Menéndez de Llano. Hay 17 leyes de protección animal autonómicas y, a nivel estatal, el Código Penal fue modificado en 2010 para proteger a los animales domésticos respecto al maltrato, endureciendo las penas y eliminando el requisito de « ensañamiento » para tipificar como delito la violencia contra « animales domésticos y amansados ». Mientras, excepto en Cataluña, donde los animales no son « cosas » desde que en 2006 el código civil foral catalán introdujera esta modificación, ninguna otra región ha legislado en esta materia.

http://www.elmundo.es/sociedad/2017/02/06/58987577ca4741f8088b4632.htm

 

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